Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Autor: Le Bot, Olivier

Publikováno v: Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.377
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.377

International audience; Conseil constitutionnel, 28 juin 2019, n° 2019-794-QPC, Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire], AJDA 2019.

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