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pro vyhledávání: '"Recours collectifs (Procédure civile)"'
Autor:
Finn, Shaun
Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conserv
Externí odkaz:
https://hdl.handle.net/20.500.11794/22744