Zobrazeno 1 - 1
of 1
pro vyhledávání: '"Reconnaissance ou exequatur d'une décision américaine homologuant des sentences arbitrales"'
Autor:
PARISOT, Valérie
Publikováno v:
Journal du droit international (Clunet)
Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2020, p. 1271-1294
Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2020, p. 1271-1294
Solution. – L’intérêt à agir en exequatur existe dès lors que le demandeur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue. La demande de reconnaissance en France d’une décision étrangère n’est pa
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::37a7bc294ac2af7bc6f5ea57736e8e63
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03184582
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03184582
