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pro vyhledávání: '"Recevabilité des offres. Offre incomplète au regard du règlement de consultation. Irrecevabilité"'
Autor:
Sestier, Jean Francois
Publikováno v:
Bulletin juridique des contrats publics
Bulletin juridique des contrats publics, 2003, N° 27-mars 2003, pp.146 à 149
Bulletin juridique des contrats publics BJCP
Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2003, pp.146 à 149
Bulletin juridique des contrats publics, 2003, N° 27-mars 2003, pp.146 à 149
Bulletin juridique des contrats publics BJCP
Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2003, pp.146 à 149
National audience; Une commune peut exiger sous peine d'irrecevabilité que les candidats à une délégation de service public fournissent certains documents prévus par un cahier des charges fixé préalablement. L'offre qui omet de communiquer un
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::674e9eda2dad7ee28f8d12f404b66f75
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910826
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910826
Autor:
Sestier, Jean Francois
Une commune peut exiger sous peine d'irrecevabilité que les candidats à une délégation de service public fournissent certains documents prévus par un cahier des charges fixé préalablement. L'offre qui omet de communiquer un de ces documents es
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::674e9eda2dad7ee28f8d12f404b66f75
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910826
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910826