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L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement: Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin

Autor: Nicod, Cécile

Publikováno v: Revue de Droit du Travail
Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.564-565

International audience; Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin« Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peu

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241896

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L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement

Autor: Nicod, Cécile

« Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reco

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