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DUP d’une aire d’accueil des gens du voyage et emportant mise en compatibilité du PLU. Demande du commissaire-enquêteur au préfet de prolonger l’enquête publique et de tenir une réunion publique - Prolongation de l’enquête publique et organisation d’une réunion publique portées à la connaissance du public - Refus du préfet motivé par le manque de formalisme de la demande du commissaire-enquêteur et du non-respect des délais prévus par l’article R. 11-14-13 du Code de l’expropriation. Méconnaissance par le préfet des dispositions des articles R. 11-14-12 et 13 du Code de l’expropriation - Irrégularité de la procédure d’enquête publique du fait de la non-prolongation de l’enquête publique et de la non-tenue de la réunion publique, annoncées au public et annulées au dernier moment. Cour administrative d’appel de Nantes, 13 octobre 2009, Association Chapelaine des amis du Gesvres et autres, avec conclusions

Autor: Degommier, Sébastien

Publikováno v: Revue Juridique de l'Environnement. 35:277-284

Degommier Sébastien. DUP d’une aire d’accueil des gens du voyage et emportant mise en compatibilité du PLU. Demande du commissaire-enquêteur au préfet de prolonger l’enquête publique et de tenir une réunion publique - Prolongation de l’

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https://doi.org/10.3406/rjenv.2010.5286

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Expressions de la xénophobie en réunion publique et construction d'une identité de quartier : le cas de Yeoville, à Johannesbourg

Autor: Eulenda Mkwanazi, Claire Bénit-Gbaffou, Raphaël Botiveau

Publikováno v: Politique africaine. 127:109

Dans les villes sud-africaines, les reunions publiques de quartier font partie de la vie populaire ordinaire. Depuis 1994 et l’election d’un regime democratique, elles font l’objet de fortes dynamiques d’institutionnalisation, qui en transfor

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https://doi.org/10.3917/polaf.127.0109

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