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pro vyhledávání: '"Réduction pour investissement locatif intermédiaire « Pinel »"'
Autor:
Bernard, Sylvain, Bremond, Zérah
Publikováno v:
Revue de droit fiscal
Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2020, pp.comm. 448
Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2020, pp.comm. 448
International audience; Solution. – Dans le cadre de la réduction d'impôt Pinel, le plafonnement des frais et commissions directs ou indirects prévu au paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du CGI est déclaré conforme à la Constitution
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9757f4977ee0ae9597ac6338acd5c9c1
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03244993
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03244993
Autor:
Bernard, Sylvain, Bremond, Zérah
Solution. – Dans le cadre de la réduction d'impôt Pinel, le plafonnement des frais et commissions directs ou indirects prévu au paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du CGI est déclaré conforme à la Constitution. La constitutionnalité
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::9757f4977ee0ae9597ac6338acd5c9c1
https://hal.science/hal-03244993
https://hal.science/hal-03244993