De l'articulation entre l'injonction « Mareva » et la saisie conservatoire

Autor: Mehtiyeva, Kamalia

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.475

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::96c36319271cdac49d1afa709ba7f1f0
https://shs.hal.science/halshs-02450079

La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale

Autor: Heymann, Jeremy

Publikováno v: Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.98
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.98

International audience; CJUE 21 janv. 2016, aff. C-521/14, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::748fae716abeefd25d5ac8c92383aa2d
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238725

Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24

Autor: Chalas, Christelle

Publikováno v: Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.684

International audience; CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175/15

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e6cea64237768fe36b6dd65a08fc56e3
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238713

La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I »

Autor: Nourissat, Cyril

Publikováno v: AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, pp.139
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.139

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::f542949d00cfd72317c2bd0086ed9596
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217068

Demande reconventionnelle au titre d'un enrichissement sans cause

Autor: Nourissat, Cyril

Publikováno v: AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, pp.546
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.546

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b9bff31d02a20d21bd4482bdfdcf4d69
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217049