Zobrazeno 1 - 2
of 2
pro vyhledávání: '"Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit Rome II"'
Autor:
Farnoux, Étienne
Publikováno v:
Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.849
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.849
International audience; (Civ. 1re, 5 sept. 2018, n° 16-24.109, D. 2019. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux D. 2019. 1016, obs. F. Jault-Seseke)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c8f78c3a5699848dbcb7faafe379f62b
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487812
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487812
Autor:
Mélanie Leclerc
Une révolution est en cours en Europe - elle va modifier la pratique du droit. Bientôt, les consommateurs subissant un préjudice causé à un ensemble de personnes pourront obtenir effectivement la réparation de leur dommage. Cette évolution est