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pro vyhledávání: '"Question litigieuse"'
Autor:
Cadiet, Loïc
Publikováno v:
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.498
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.498
International audience; direction E. Savaux, Poitiers, 9 juill. 2015, 588 p. [dactyl.]
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::79da75fc80ee8878ef76dc2d01f7f3ab
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249753
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249753
Autor:
Reverchon-Billot, Morgane
La question litigieuse en matière contractuelle correspond aux sanctions du contrat que les parties, à la suite d'un différend, décident d'introduire dans le procès civil. Le concept se présente comme un trait d'union entre le droit des contrat
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2015POIT3002