L'usufruitier n'est pas un associé : et alors ?

Autor: Dross, William

Publikováno v: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.176

International audience; (Com. 1er déc. 2021, avis, no 20-15.164, avis no 9013 FS-D)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a92492d3dc70c95ea9ae14ad20de87e7
https://shs.hal.science/halshs-03664240

Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673)

Autor: Gibirila, Deen

Publikováno v: Actu-juridique
Actu-juridique, 2022

National audience; Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant d’une société civile conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en sa qualité

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::299d2cdf530346029e79705565bd379d
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03539091

'La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein' (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D)

Autor: Gibirila, Deen

Publikováno v: Les Petites Affiches
Les Petites Affiches, 2021, pp.20-22

National audience; La loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral n’interdit pas aux statuts d’une telle société de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::1921c1f8dd7e7307584df0dc4c1f0682
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03160228

Les conditions de retrait d’un associé d’une société coopérative agricole (Note s/s Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721)

Autor: Gibirila, Deen

Publikováno v: Les Petites Affiches
Les Petites Affiches, 2020, pp.17-18

National audience; Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, l’associé coopérateur d’une société coopérative agricole ne perd pas sa qualité d’associé, peu important qu'il ait cessé tout apport.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::5eb1026266418a2c023edaf9ce52eca3
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03081201

L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée

Autor: Lecourt, Arnaud

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.686

International audience; (Com. 27 mars 2019, n° 17-23.886)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c063d31e79f56a619e60f6b81209b5b0
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452066