Chèque. Provision partielle. Faute du tiré qui ne l'indique pas. Recevabilité de l'action du banquier porteur en dépit d'une contrepassation ultérieure

Autor: Teyssié, Bernard

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1991, pp.264

International audience; (Com. 8 janv. 1991, UMB c./ Sté Générale)

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