La sanction du caractère automatique de l'application des mesures de sûreté aux majeurs incapables du fait d'une incapacité mentale totale et l'émancipation contrôlée du juge judiciaire par la Cour constitutionnelle

Autor: Péréon, Patrick

Publikováno v: Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Annuaire international de justice constitutionnelle
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2004, XIX-2003, pp.793-795

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