La prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale dans le cadre du règlement Bruxelles II bis

Autor: Fulli-Lemaire, Samuel

Publikováno v: Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2019, pp.457

International audience; (CJUE, 6e ch., 19 avr. 2018, aff. C-565/16, D. 2018. 897 ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 345, obs. C. Roth ; RTD eur. 2018. 847, obs. V. Égéa ; JCP N 2018, n° 1278, note H. Péroz ; Dr.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::7aff3860011854037e25443bc884e70d
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451632

Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique

Autor: Parleani, Gilbert

Publikováno v: AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, pp.193

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::da33fc1f4c1b2b2246e936c7a425e911
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450892

L’influence du droit de l’Union Européenne sur certaines solutions nationales concernant la concession des ports de plaisance

Autor: Tuhtan Grgić, Iva, Bulum, Božena, Petit Lavall, Maria Victoria

Publikováno v: Repositori Universitat Jaume I
Universitat Jaume I

El rasgo distintivo de los puertos deportivos es que la costa y las aguas marítimas asociadas, los fondos marinos y el subsuelo se explotan económicamente para la construcción y uso de un puerto que proporciona servicios de turismo náutico. El pr

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4f926e2ffe54a1ac5dd1a9d8dd329e7f
http://hdl.handle.net/10234/184289

Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant)

Autor: Archinard-Greil, Bérengère

Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2017LYSE3036/document

Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02

Autor: Ferrand, Frédérique

Publikováno v: Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-3e édition, PUF, Commentaire n°73, p. 378-383, 2016, 9782130750116
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne-2e édition, PUF, Commentaire n°71, p. 338-342, 2014, 9782130633464

Nombre de pages de l'ouvrage: 668 pages; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e60a2c52493e24413c7ca8b95f568169
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559481