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pro vyhledávání: '"Projet d'acte juridique"'
Autor:
PUTMAN, Emmanuel
Publikováno v:
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.767
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.767
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.767
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.767
International audience; Thèse Aix-Marseille, juin 2018, dir. I. Grossi et D. Poracchia, 519 p. (dactyl.)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::872a931379968926308d1ac43dfc0789
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250268
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250268
Autor:
Stoffel, Jean-Noël
Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère n
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2018AIXM0171