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Dissertation/ Thesis
Les droits de la défense en droit mauritanien.
Autor: Coulibaly, Ibrahima
L’universalisme des droits a fait accéder au concept des droits de la défense des diversités procédurales. Au niveau de chaque pays, qu’il soit petit ou grand, quelle que soit sa culture, il est accepté et officiel qu’on ne peut juger sans
Externí odkaz: http://www.theses.fr/2018PA080008
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Dissertation/ Thesis
L'encadrement de la contrainte probatoire en procédure pénale française
Autor: Copain, Carine
La procédure pénale française se caractérise par le pouvoir de contrainte probatoire accordé aux autorités chargées de la recherche de la vérité. Celui-ci a fait l’objet d’une activité législative importante au cours de ces quarante de
Externí odkaz: http://www.theses.fr/2011LYO30087/document
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Le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse ne respectent pas le principe d'impartialité
Autor: Rontchevsky, Nicolas
Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2000, pp.405
International audience; (CE, 3 déc. 1999, n° 207434, Didier, D. 2000.AJ.62, obs. M. Boizard ; JCP 2000.II.10267, note F. Sudre ; Banque et droit, janv.-févr. 2000, p. 53, obs. H. de Vauplane ; Bull. Joly Bourse 2000.29, note A. Bienvenu-Perrot ; C
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ed0ec573ea0025cc6582bd35ee1a74a5
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251642
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