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pro vyhledávání: '"Privilège des obtenteurs"'
Autor:
Heuze, Pierre
En mettant sur le marché un produit breveté, le titulaire d’un brevet d’invention ne peut plus faire valoir de prétentions sur cet exemplaire, tel est le principe général de l'épuisement. L’acquéreur peut ainsi utiliser l’exemplaire co
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::9565d50cf7fa39e4f96733270bb18fbf
