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pro vyhledávání: '"Prise d'effets du changement régime matrimonial entre les époux"'
Autor:
Bernard, Sylvain, Bremond, Zérah
Publikováno v:
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2016, pp.1300
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2016, pp.1300
International audience; La différence de date des effets du changement de régime matrimonial entre les époux, suivant que l'acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire, ne contrevient pas au principe d'égalité garantie par l'artic
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::736862585493087ef350f5aa7af364a5
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03244932
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03244932
Autor:
Bernard, Sylvain, Bremond, Zérah
La différence de date des effets du changement de régime matrimonial entre les époux, suivant que l'acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire, ne contrevient pas au principe d'égalité garantie par l'article 6 de la déclaration
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::736862585493087ef350f5aa7af364a5
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03244932
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03244932