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pro vyhledávání: '"Principe de légalité des délits et des peines"'
Publikováno v:
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.475
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.475
International audience; (CJUE, gr. ch., 5 déc. 2017, aff. C-42/17, Procédure pénale c/ MAS, M. B., AJDA 2018. 615, étude J. Arlettaz ; RTD eur. 2018. 173, obs. L. d'Ambrosio et D. Vozza)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::81eefd2172edfbe143d2d96954a68004
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262067
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02262067
Autor:
Tinière, Romain
Publikováno v:
Jurisprudence de la CJUE 2017 : décisions et commentaires
Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2017 : décisions et commentaires, 4, Bruylant, pp.123-135, 2018, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-6073-3
Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2017 : décisions et commentaires, 4, Bruylant, pp.123-135, 2018, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-6073-3
International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::675723f2d8faf69847e188f86da539cf
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02072756
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02072756
Autor:
Cavallone, Giulia
La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes su
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017PA020003
Autor:
Drago, Marie-Line
Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un r
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2016MONTD044/document
Autor:
Drago, Marie-Line
Publikováno v:
Droit. Université Montpellier, 2016. Français. ⟨NNT : 2016MONTD044⟩
The consensus today is unanimous. The principle of criminal legality has been weakened by developments in law. Statute law is no longer the sole source of criminal law ; its influence is declining and judges will play an indisputable role in criminal
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::79a4b3a740429f6de2aa1c65683726f9
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01553361/file/2016_DRAGO_diffusion.pdf
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01553361/file/2016_DRAGO_diffusion.pdf
Autor:
Perrier, Jean-Baptiste
Publikováno v:
Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.482
Actualité juridique Pénal
Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.482
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2012, pp.482
Actualité juridique Pénal
Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.482
International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a10287592f8151f711e159c1f160f9ad
https://shs.hal.science/halshs-02225992
https://shs.hal.science/halshs-02225992
Autor:
Gindre, Emmanuelle
L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s'
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::438f07aafee1647c1e76a23de96274c7
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03039470
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03039470
Autor:
Emmanuelle Gindre
Publikováno v:
LGDJ, Fondation Varenne, Coll. des thèses, 31, 2009
HAL
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International audience; L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en ma
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b8caddb46bf69215793ee2218f0b0e78
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03039470
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03039470
Autor:
Cyril PIOTROWICZ
Publikováno v:
HAL
La Gazette juridique de la Faculté de droit virtuelle de l'Université Jean Moulin-Lyon 3
La Gazette juridique de la Faculté de droit virtuelle de l'Université Jean Moulin-Lyon 3, 2016, pp.4-11
La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit
La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit, 2016, 10, pp.4-11
La Gazette juridique de la Faculté de droit virtuelle de l'Université Jean Moulin-Lyon 3
La Gazette juridique de la Faculté de droit virtuelle de l'Université Jean Moulin-Lyon 3, 2016, pp.4-11
La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit
La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit, 2016, 10, pp.4-11
National audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::afe47c7a45a811842ddcc633c85d88f1
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02078043
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02078043