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pro vyhledávání: '"Preuve de l'intérêt"'
Autor:
Mascala, Corinne
Publikováno v:
Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.1860-1861
Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.1860-1861
National audience; Le délit d'abus de biens sociaux implique la preuve de l'intérêt personnel recherché par l'auteur de l'infraction. Ce dol spécial est un élément constitutif essentiel en l'absence duquel le délit n'est pas caractérisé . C
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ea5f5dee1baa56f2bb2e9d0fae3b3749
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02525822
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02525822
Autor:
Mascala, Corinne
Le délit d'abus de biens sociaux implique la preuve de l'intérêt personnel recherché par l'auteur de l'infraction. Ce dol spécial est un élément constitutif essentiel en l'absence duquel le délit n'est pas caractérisé . Cependant, la jurisp
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::ea5f5dee1baa56f2bb2e9d0fae3b3749
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02525822
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02525822
Autor:
Defago Gaudin, Valérie
Publikováno v:
Transparence et secret dans l'ordre juridique : Liber amicorum pour Me Vincent Jeanneret pp. 83-91
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::65d395348e64ff7a3037596c2861b4c3
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:105728
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:105728