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Prescription de l'action publique : la liste des actes interruptifs de l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative
Autor: Delage, Pierre-Jérôme
Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.113
International audience; (Crim. 21 janv. 2020, n° 19-84.450, D. 2020. 153 ; D. actu. 10 févr. 2020, obs. D. Goetz ; JCP 2020. 491, obs. J.-H. Robert ; Procédures 2020. Comm. 74, obs. A.-S. Chavent-Leclère)
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a867c84cd84513c7deb9a5ea1ddd7652
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02879996
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L'oubli de l'infraction par la victime, ou quand l'amnésie traumatique ne peut influer sur le délai de prescription de l'action publique
Autor: Delage, Pierre-Jérôme
Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.144
International audience; (Crim. 17 oct. 2018, n° 17-86.161, publié au Bulletin ; D. actu. 30 oct. 2018, obs. S. Fucini ; RSC 2018. 895, obs. Y. Mayaud ; Procédures 2018. Comm. 380, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; Lexbase pénal déc. 2018, obs. J.-B.
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3eb83eeb39252a3d47533cd3844f4ffc
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450704
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[5.] Computation du délai de prescription de l'action publique : la pédagogie de la chambre criminelle
Autor: Delage, Pierre-Jérôme
Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.131
Document de 5 pages.; International audience; Partie n°5 de l'article de : Delage Pierre-Jérôme, Jeanne Nicolas, Parizot Raphaële, « Procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018/1 (N° 1), p. 117-152. DOI
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::04b389e22a2b3a841c2779f4b18db025
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245529
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La réforme de la prescription en matière pénale sous l'angle du droit transitoire
Autor: Scherer, Théo
Publikováno v: Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2018, pp.303
Document de 5 pages.; National audience; [L'essentiel]. La loi du 27 février 2017 portant réforme des délais de prescription en matière pénale n'a pas prévu de dispositions transitoires pour tous les problèmes d'application qu'elle crée. Des
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::af7c5794edeb5a80be12180bb680e2f7
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02285665
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La poursuite administrative suit les règles de la poursuite pénale s'agissant de la prescription mais pas de la condamnation de la société en liquidation
Autor: Didier, Philippe
Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2011, pp.254
International audience; Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X (anciennement dénommé Y), de M. A et de M. B (7 oct. 2010)
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::bd5900facac968aedc76c77d93354689
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239742
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