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pro vyhledávání: '"Présentation de comptes infidèles"'
Autor:
De Bissy, Arnaud
Publikováno v:
Revue de Jurisprudence Commerciale
Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2021, pp.467-467
Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2021, pp.467-467
National audience; Délit de présentation de comptes infidèles ; non application aux comptes consolidés.
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::d5798c06eb0c4e48c85a08cd3d82b18e
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03584342
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03584342
Autor:
Saenko, Laurent
Publikováno v:
Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.596
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.596
International audience; Note sous Cour de cassation (crim.), 17 février 2021, no 20-82.068 (F-P+B+I)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8e3f7a502bf63a457e1b63f1f30dd9b9
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03371368
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03371368
Autor:
Lasserre Capdeville, Jérôme
Publikováno v:
Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2021, pp.208
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2021, pp.208
International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::179564d29bea8ab26dbd0b9a59e40bfe
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03218596
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03218596
Autor:
Degos, Jean-Guy1 jgdegos@wanadoo.fr, Hissung-Convert, Nelly2 nellyconvert@yahoo.frcormier
Publikováno v:
Revue du Financier. nov2016-fev2017, Vol. 38/39 Issue 222/223, p93-101. 9p.
Autor:
Nicolas, Catelan
Publikováno v:
Lexbase Pénal
Lexbase Pénal, 2022, 48
Lexbase Pénal, 2022, 48
International audience; L’abus de biens sociaux exige pour être consommé que le gérant ait agi en contradiction avec l’intérêt de la société qu’il dirige. Le délit de « faux-bilan » impose quant à lui à la fois la présentation de c
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::26c8fe6f8385ba7eef369a7b8977c593
https://shs.hal.science/halshs-03771829
https://shs.hal.science/halshs-03771829
Autor:
Humann Claire
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