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Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un tiers mandataire ! (Cass. ass. plen. 4 févr. 2011, n° 09-14.619)

Autor: Roussel Galle, Philippe

La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; en cas de contestation, il peut en être justifié jusq

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https://hal.science/hal-03668604

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La déclaration des créances, toujours et encore !

Autor: Roussel Galle, Philippe

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2011, pp.387

International audience; Cass. Ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I ; Com. 15 févr. 2011, n° 10-12.149, n° 127 F-P+B

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https://shs.hal.science/halshs-02239767

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Est recevable l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial

Autor: Vergès, Etienne

Publikováno v: La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2007, pp.II 10200

International audience; La prévenue a été condamnée par défaut pour infraction à la législation sur les stupéfiants et un mandat d'arrêt a été décerné. Elle a donné à son avocat mandat pour former opposition au jugement et la représen

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02363348

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832

Autor: Ayme, Tatiana

Publikováno v: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.186-187

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587258/file/rjoi_07_ayme1.pdf

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832

Autor: Ayme, Tatiana

Publikováno v: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.186-187

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587258/file/rjoi_07_ayme1.pdf

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/00832

Autor: Ayme, Tatiana

Publikováno v: Revue juridique de l'Océan Indien
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.186-187

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587258/file/rjoi_07_ayme1.pdf

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Eléments constitutifs de l'omission de témoigner en faveur d'un innocent

Autor: Girault, Carole

Publikováno v: Actualité juridique Pénal
Actualité juridique Pénal, 2006, 02, pp.83
Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2006, pp.83

International audience

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https://shs.hal.science/halshs-02225392

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La représentation des propriétaires indivis d'actions à une assemblée sur le fondement d'un mandat tacite

Autor: Dondero, Bruno

Publikováno v: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2005, pp.650

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 16 novembre 2004, X

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239245

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