La nouvelle procédure de conciliation : une attractivité nouvelle pour la prévention externe des difficultés des entreprises marocaines

Autor: Mly Mohamed Lahbib RHALIB

Publikováno v: Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 3, Iss 3 (2019)

Résumé La réforme opérée par la loi de 2107 n'est pas purement formelle, le législateur s'étant attaché à rendre la procédure de conciliation plus efficace et plus attractive tout en tenant compte de l'impératif prioritaire d'anticipatio

Externí odkaz: https://doaj.org/article/4aef436de5504d61a4c866aebcf1f467

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

Autor: Martin-Serf, Arlette

(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financement c/ M.V. et a., D. 2022. 1149 ; JCP E 2020. 1370, no 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 2022, no 647)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3711::f4b8a623e094febf23cf42872342a3dc
https://shs.hal.science/halshs-04077365

Rebondir après la procédure collective. L'effacement des dettes, la non-reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité

Autor: Bourgninaud, Veronique

Publikováno v: Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6, pp.81-84

International audience; Les procédures collectives reposent toujours sur u équilibre précaire entre la protection du débiteur et celle des créanciers. La loi du 14 février 2022 cherche à sécuriser l'activité professionnelle indépendante et

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::73b5c99d9163ff9c935358c3680282e0
https://hal.univ-lille.fr/hal-03930908

Action en nullité et action en résolution pour inexécution de prestations (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, PB)

Autor: Macorig-Venier, Francine

Publikováno v: Revue des procédures collectives
Revue des procédures collectives, LexisNexis, 2021, comm. 125 (n°5)

National audience; Solution. – L'action en nullité et l'action en résolution pour inexécution ne sont pas soumises à l'arrêt des poursuites.Impact. – La Cour de cassation continue à préciser le domaine de l'arrêt des poursuites limité au

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::2cba0370b84de4d4c7b76d790e5fc843
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03467290

Conformité à la Constitution de l'article 113-8 du Code pénal

Autor: Besse, Thomas

Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l'article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l'étranger par ou contre un ressortissant frança

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::bc863893237989c71172b3dd2f65ad3f
https://shs.hal.science/halshs-03881463