Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan

Autor: Saint-Alary-Houin, Corinne

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.199

International audience; (Civ. 3e, 30 nov. 2017, nos 16-13.019 et 16-13.467)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ca4380d16d1cb6f6a7b150783fbff7f2
https://shs.hal.science/halshs-02260278