La généralisation du plein contentieux en matière d'aide et d'action sociales : une simplification relative

Autor: Donier, Virginie

Publikováno v: Revue de droit sanitaire et social
Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2019, pp.1093

International audience; Note sous CE, Sect., 3 juin 2019, n° 415040, 419903, 422873, 423001 (4 espèces)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::375119e689d4409d328baa600fb15d86
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02450010

Refus préfectoral d’agrément pour l’échelon départemental d’une association pour la protection de l’environnement. Article L. 141-1 C. env. Motivation fondée sur la dimension territoriale. Contrôle du juge de plein contentieux. Cour administrative d’appel de Marseille, 15 mars 2016, req. n° 14MA05155. Avec conclusions

Autor: Samuel Deliancourt

Publikováno v: Revue Juridique de l'Environnement. 41:787-798

Deliancourt Samuel. Refus préfectoral d’agrément pour l’échelon départemental d’une association pour la protection de l’environnement. Article L. 141-1 C. env. Motivation fondée sur la dimension territoriale. Contrôle du juge de plein c

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::469a5183583ea46367012cfc93f4b28f
https://doi.org/10.3406/rjenv.2016.6930

L'unification du plein contentieux contractuel et la difficulté à obtenir la suspension du contrat en déféré préfectoral

Autor: Martin, Julien

Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.1688

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::cda8996fe7577d48fe922dd6e1d780a4
https://shs.hal.science/halshs-02219936

L'office du juge de plein contentieux en matière d'autorisation d'exploitation de carrières. Note sous CE, 10 janvier 2011, Assoc. Oiseaux Nature et a

Autor: Moliner-Dubost, Marianne

Publikováno v: Actualité juridique. Collectivités territoriales-AJCT
Actualité juridique. Collectivités territoriales-AJCT, Dalloz, 2011, p. 244
AJCT. Actualité Juridique Collectivités Territoriales
AJCT. Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 2011, 5, p. 244

National audience; Le contentieux des carrières et plus généralement des installations classées est, par détermination de la loi, un contentieux de pleine juridiction. Dans ce cadre, le juge apprécie la légalité, au regard des règles de fond

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8f374a41eceb92e18894a41707bbcbe2
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917461

Étude sur le recours objectif de plein contentieux français

Autor: Jieun Kang

Publikováno v: Public Law Journal. 14:627-651

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::e6ff99fa03485fcb61f7962857577189
https://doi.org/10.31779/plj.14.1.201302.022