Annulation de la décision de validation d'un PSE et modification du contrat pour motif économique : quelles articulations ? Quelles conséquences ?

Autor: Kocher, Marguerite

Cour de cassation (soc.), 23 novembre 2022, no 21-16.162 (publié au Bulletin)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::10eaeba8d4489b653523d6220174b36b
https://shs.hal.science/halshs-03950530

REGARDS CROISES SUR LE PATRIMOINE; ENTRE USAGE POPULAIRE ET CADRE SPATIAL, CAS DE CONSTANTINE

Autor: Benzagouta, Yasser Nassim, Fantazi, Imane, Brunfaut, Victor

L’avènement de la loi 98-04 relative à la protection du patrimoine en Algérie, soulignait un intérêt concret du gouvernement pour la patrimonialisation et la protection des biens patrimoniaux. Cette loi correspondait également à l’introduc

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::9fcac21b4233ebf4f25c31607a8795e4

La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation

Autor: Gea, Frédéric

CE 6 avril 2022, no 444460

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::068104bf705a6b2cfaf0263fdc639dc8
https://shs.hal.science/halshs-03674517

La réforme des plans de restructuration

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.929-941
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.929

National audience; La réforme des plans de continuation, dénommés plans de « restructuration » sous la plume du législateur européen, qu'ils soient de sauvegarde ou de redressement, est au coeur de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 d

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::22ecf5fdc3fd5227e2f43d90f4e93f0a
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03562053

Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.657

International audience; (Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, arrêt n° 213 F-P, Sté Nord voile et a. c/ Sté Intrum Justitia Debt Finance AG et a., D. 2021. 572 ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD com.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::736a92075490031449198bfc1ad01176
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03407048