Výsledky vyhledávání - "Plan de continuation"

Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réelles

Autor: Pérochon, Françoise, Roussel Galle, Philippe

La constitution de classes complique l'adoption du plan en combinant vote majoritaire des créanciers regroupés en classes fondées, largement, sur la qualité de leurs garanties et leurs chances de paiement en liquidation et pouvoir du tribunal, ce

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https://hal.science/hal-03661996

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Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l'effet suspensif du jugement d'ouverture

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.955

International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, FS-P+B, D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; LEDEN 10/2020, n° 113s6, p. 4, obs. G. Ollu ; Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388p6, p. 47, obs. C. Berlaud ; comp. Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03121344

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L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation avec ou sans classes

Autor: Roussel Galle, Philippe, Fort, Charlotte

Parmi les dispositions les plus novatrices de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Code de commerce figurent celles concernant l'adoption des plans. L'introduction des classes de parties affectées qui ne présenten

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https://hal.science/hal-03670971

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La procédure en rectification d'erreur matérielle ne peut pas conduire à modifier la date de versement du premier dividende du plan de continuation

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.201

International audience; (Com. 25 nov. 2020, n° 19-20.446)

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https://shs.hal.science/halshs-03218778

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La correcte exécution d'un plan de continuation n'empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l'encontre de l'associé de la société redressée

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.714

International audience; (Com. 25 mars 2020, n° 18-17.924 FS-P+B, D. actu. 7 juill. 2020, obs. X. Delpech ; D. 2020. 1116 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. D. Cholet, O. Cousin, I. Faivre, Anne-Isabelle Gregori, Rudy Laher et O. Salati ; LEDEN 7/202

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972876

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Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier: (note sous Cass. com. 7 oct. 2020, n°19-14.126 : F-D)

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.957-958

National audience; La saisie-attribution emportant attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, ce dernier a un droit propre lui permettant de former tierce-opposition à l’encontre du jugement ayant adopté un plan de cont

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Résolution du plan : l'intervention volontaire d'un créancier dont la créance est contestée est irrecevable

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.488

International audience; (Com. 26 févr. 2020, n° 18-18.680, FS-PB, Sté Aareal Bank c/ Sté Amarante, D. 2020. 485 ; ibid. 1254, chron. A.-C. Le Bras, C. de Cabarrus, S. Kass-Danno et S. Barbot ; Rev. sociétés 2020. 382, obs. F. Reille ; Rev. prat

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906673

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Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.486

International audience; (Soc. 22 janv. 2020, n° 17-25.744, F-PB, D. 2020. 213 ; LEDEN 3/2020, n° 113d3, p. 2, obs. G. Dedessus Le Moustier)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906671

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Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acceptation

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.179

International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-20.408, FS-PBI, D. 2019. 2245 ; APC 2020, n° 2, p. 17, G. Jazottes)

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Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture

Autor: Poujade, Hélène

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.955-957

Note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B; National audience; Le créancier forclos est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de continuation, sur le principe et le montant de

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03151514

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