Zobrazeno 1 - 4
of 4
pro vyhledávání: '"Penal clauses"'
Autor:
Giroux-Gamache, Claudia
La théorie classique du contrat et ses corollaires, l’autonomie de la volonté des parties et le principe de la stabilité des contrats, ont longtemps régné en droit des obligations. Depuis l’introduction du Code civil du Québec, la notion de
Externí odkaz:
http://hdl.handle.net/1866/28046
Autor:
Angheni, Smaranda
Publikováno v:
Conferința Internațională Educație și Creativitate pentru o Societate Bazată pe Cunoaștere - DREPT / The International Conference Education and Creativity for a Knowledge –based Society – LAW. VII(VII):11-15
Externí odkaz:
https://www.ceeol.com/search/article-detail?id=822193
Autor:
Serageldin, Sami
L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette mét
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2014LYO30052/document
Autor:
Iannuzzi, Pietro
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"
La concurrence entre professionnels pour la délivrance de leurs services dans l'économie est très importante. D'une part,
La concurrence entre professionnels pour la délivrance de leurs services dans l'économie est très importante. D'une part,
Externí odkaz:
http://hdl.handle.net/1866/2359