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Jurisprudence du Conseil constitutionnel: Décision no 2021-971 QPC du 18 février 2022, France Nature Environnement

Autor: François Saint-Bonnet, Patricia Rrapi, Céline Chidaine

Publikováno v: Revue française de droit constitutionnel
Revue française de droit constitutionnel, 2022, N° 132 (4), pp.927-952. ⟨10.3917/rfdc.132.0927⟩

International audience; Dans la décision QPC France Nature Environnement du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel censure pour la première fois, bien que « de date à date » seulement, une disposition législative sur le fondement des arti

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::87b20a137d7fa5b1ef2190f2e18e7146
https://shs.hal.science/halshs-03931184

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Les interprétations concurrentes de la constitution au profit de l’homogénéisation du langage des droits et libertés

Autor: Patricia Rrapi

Publikováno v: La Revue des Droits de l'Homme
La Revue des Droits de l'Homme, 2022, n°21, ⟨10.4000/revdh.14413⟩
La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2022, ⟨10.4000/revdh.14413⟩

International audience; Dans les systèmes juridiques actuels l’accent est mis sur le monopole du juge constitutionnel en matière d’interprétation de la constitution. La figure de cet interprète dit authentique et ses décisions s’imposent d

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::c0b42c2bdad95ac4e7a856c0ebc8e85c
https://shs.hal.science/halshs-03572605

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Mieux vaut être une multinationale qu’un étranger. Observations sur la notion de « sanction ayant le caractère d’une punition » dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalité

Autor: Patricia Rrapi

Publikováno v: La Revue des Droits de l'Homme
La Revue des Droits de l'Homme, 2021, 20, ⟨10.4000/revdh.12744⟩
La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2021, ⟨10.4000/revdh.12744⟩

International audience; Since the 1980s, in order to widen the application of constitutional principles of criminal law the French Constitutional Council has held that administrative, fiscal, pecuniary, social, economic measures may also have a punit

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::b6aa566fe743c60d451356b05bd465ab
http://journals.openedition.org/revdh/12744

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La culture des artichauts, terre fertile de la régression

Autor: Patricia Rrapi

Publikováno v: Revue des droits de l’homme.

Dans les deux decisions commentees, le Conseil constitutionnel etait appele a se prononcer sur la constitutionnalite des derogations aux legislations protectrices de l’environnement. Ces importantes derogations – allegement des procedures, assoup

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::3f044e6c6e209a852c4481bcbdb823e9
https://doi.org/10.4000/revdh.11679

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Des mesures de sûreté et des mots,: À propos de la décision n°2020-805 DC du 7 août 2020, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Autor: Patricia Rrapi

Publikováno v: La Revue des Droits de l'Homme
La Revue des Droits de l'Homme, 2020
La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2020

Dans sa decision du 7 aout 2020, le Conseil constitutionnel censure la mesure de surete prononcee a l’encontre d’un auteur d’infraction terroriste a l’issue de sa peine. Pour la premiere fois, il transpose le controle exerce dans le cadre des

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::602f8d399ac7aaa490e73a78fb3b3f7f
https://hal.science/hal-03039689

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Le Conseil constitutionnel (aussi) voit les glaciers fondre: À propos de la décision du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel (2019-808 QPC), Société Total raffinage

Autor: Patricia Rrapi

Publikováno v: La Revue des Droits de l'Homme
La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2019
La Revue des Droits de l'Homme, 2019

Le Conseil constitutionnel valide l’exclusion explicite de l’huile de palme du benefice de la taxe incitative sur les biocarburants : le legislateur a voulu sanctionner la deforestation dans le monde. La prise en compte des atteintes indirectes a

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03039687

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Face au bulldozer « ELAN », le Conseil constitutionnel reste de béton

Autor: Patricia Rrapi

Publikováno v: Revue des droits de l’homme.

Contestee, discutee, fortement amendee, la loi ELAN, finalement adoptee par le Parlement, a ete egalement validee, dans ses principes, par le Conseil constitutionnel. Or, au-dela de l’assouplissement des contraintes etablies au cours des quarante d

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::4c29d8cf9e910bfb7a866f59e02bcf67
https://doi.org/10.4000/revdh.5645

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Un nouveau « Titre » à écrire…

Autor: Patricia Rrapi, Manon Altwegg-Boussac

Publikováno v: Revue des droits de l’homme.

La revue du Conseil constitutionnel s’est donnee un nouveau titre : « Titre VII ». Des mots et chiffres ainsi prononces ouvrent un temps de silence...Dont on ne sait pas tout de suite quoi en tirer.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::834b27b0e1bdeaa9624bf6dbd3b5ac3c
https://doi.org/10.4000/revdh.4817

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Le 'contrôle abstrait' de constitutionnalité comme obstacle à l'identification des discriminations

Autor: Patricia Rrapi

Publikováno v: La Revue des Droits de l'Homme
La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2016, ⟨10.4000/revdh.2060⟩
La Revue des Droits de l'Homme, 2016, 9, ⟨10.4000/revdh.2060⟩

National audience; The French Constitutional Council is supposed to interpret statutes only in abstracto. The purpose of this paper is to argue that the distinction between in abstracto and in concreto interpretations is used to justify Judicial Self

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::b80d2c485ea08ce90c223e84add27a58

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