Pacte d'associés – Rachat forcé d'actions Clause de non-concurrence. (French)

Autor: Guez, Gérard

Publikováno v: Revue Francophone des Laboratoires; Feb2022, Vol. 2022 Issue 539, p18-19, 2p

Nullité d'une cession de titres effectuée en violation d'un pacte d'associés : la force obligatoire des statuts restaurée ?

Autor: Lecourt, Arnaud

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.162

International audience; (Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, FD, RTD civ. 2018. 892, obs. H. Barbier ; RTD com. 2018. 955, obs. J. Moury)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::585983c9970229b95df6958319506d98
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451969

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Holding animatrice : participation à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales dans le cadre d'un pacte d'associés

Autor: Desbuquois, Jean-François

Publikováno v: Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire
Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire, 2018, 159
Actes pratiques et ingénierie sociétaire
Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2018, 159

National audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a1b830a5f71ce0e1461253211879e0a2
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051812

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Autor: Danet, Didier

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.355
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.355

International audience; (Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253359