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pro vyhledávání: '"PONCHAUD, Perrine"'
Autor:
PONCHAUD, Perrine
Publikováno v:
Droit. 2017
L’indépendance judiciaire est consacrée en France et au Canada. Cependant, les garanties de cette indépendance diffèrent entre ces deux pays. Les conditions de nomination des juges, leur formation ainsi que les règles encadrant leur inamovibil
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01622690
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