Výsledky vyhledávání - "PAYAN, guillaume"

Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Autor: Payan, Guillaume

Publikováno v: Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p

International audience; Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

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https://shs.hal.science/halshs-04158238

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Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection

Autor: Payan, Guillaume

Publikováno v: Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023

International audience; Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des

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https://shs.hal.science/halshs-04132349

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Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances

Autor: Payan, Guillaume

Publikováno v: Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p

Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l�

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https://shs.hal.science/halshs-04130758

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Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Autor: Payan, Guillaume

Publikováno v: Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p

Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immo

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https://shs.hal.science/halshs-04126265

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Vers une politique de l’amiable ?

Autor: Payan, Guillaume

Publikováno v: Axe 2 « Justice, Justices » de l’UMR DICE (CNRS UMR 7318)
Axe 2 « Justice, Justices » de l’UMR DICE (CNRS UMR 7318), Jun 2023, Webinaire, France

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https://shs.hal.science/halshs-04119253

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Rapport introductif: Candide au pays des 'Mard'

Autor: Payan, Guillaume, Martello, Cyril

Publikováno v: Le printemps de l’amiable : comment développer les modes alternatifs de règlement des différends ?
Le printemps de l’amiable : comment développer les modes alternatifs de règlement des différends ?, le Tribunal judiciaire de Toulon, l’Ordre des avocats du Barreau de Toulon et la Faculté de droit de Toulon, Jun 2023, Toulon, France

International audience

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https://shs.hal.science/halshs-04116232

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