Le point de départ de la période suspecte et la preuve de l'usage sérieux

Autor: Groffe-Charrier, Julie

Cour d'appel de Paris, 15 juin 2022, no 21/11271 - Qualification de l’arrêt : important

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::7583c6adb5dbdfa64c88acf02b8a1618
https://shs.hal.science/halshs-03908762

Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254)

Autor: Ghandour, Bertille

Publikováno v: Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives-Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 10, pp.5-6

National audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3e60f4376c2ea16c21f82a9f213da3f1
https://hal.univ-lille.fr/hal-03690799

Précisions autour des nullités de la période suspecte

Autor: Mouial-Bassilana, Eva

Publikováno v: L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, pp.2

International audience; D'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement être incluse dans la période suspecte à la suite d'une conversion en redressement. D'autre part, les remises de chèques effectuées en périod

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0019c6c159c0db80fe09fc81e50ab1fa
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01426061

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.433

International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL Mandon ès qual., D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. H. Barbier ; ibid. 907, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1224, n° 19, obs. Ph. Delebecque ;

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::866becd57d178e93103539755225efd9
https://shs.hal.science/halshs-02260031

Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.852

International audience; (Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. ès qual., D. 2016. 1132 ; RJDA 2016, n° 635)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3c2d64eb17eb3c4f4eb590e4661cf964
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259867