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pro vyhledávání: '"Organic criterion"'
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017LYSE3061
Autor:
Sevgili, Fatma Didem
Le problème de la détermination de la personne publique responsable comporte deux points à examiner : tout d’abord il s’agit de trouver un débiteur pour indemniser la victime ensuite de répartir la charge indemnitaire entre les responsables
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http://www.theses.fr/2011LYO30004/document