Invoque un préjudice personnel le créancier qui argue de l'insincérité des comptes sur la foi desquels il a investi à perte dans la société débitrice

Autor: Mastrullo, Thomas

Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2022, no 20-17.151 (F-D)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::f28592b3b5196fca1c8ab501e4b375b6
https://shs.hal.science/halshs-03832321

Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel né d'une faute personnelle du liquidateur

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.480

International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-20.545, arrêt n° 185 F-P+B, Sté Bati Lease c/ Sté BTSG, ès qual., D. 2019. 532 ; RJDA 5/2019, n° 359)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e49eafa8a386ff242438311e4ad0f20d
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452024

Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.809

International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3186bbc7c9fdf678603aef8bce8b9825
https://shs.hal.science/halshs-02256527

L'irrecevabilité de l'action en responsabilité solidaire du loueur de fonds de commerce exercée par le représentant des créanciers

Autor: Saintourens, Bernard

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.247

International audience; (Com. 9 nov. 2004, Torelli c/ Lacoste, arrêt n° 1605 FS-P-B, D. 2004.J.3069, obs. A. Lienhard et D. 2005.292, obs. P. Le Corre et F.-X. Lucas)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::44a357aa5fa862013f6f6045ce5adf54
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253290

Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité

Autor: Saint-Alary-Houin, Corinne

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2003, pp.812

International audience; (Com. 8 juill. 2003, J.-P. Grossetti c/ Procureur général de la CA d'Aix-en-Provence)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::848e881d694057e404b33f7abf9f4acc
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252522