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pro vyhledávání: '"Ordinance 3 August 2017"'
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Revue Juridique de l'Environnement
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2018, 1, pp. 147-165
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2017, 1, pp. 111-140
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2020, 1, pp. 147-169
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2017, 1, pp. 111-130
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2018, 1, pp. 147-165
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2017, 1, pp. 111-140
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2020, 1, pp. 147-169
Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2017, 1, pp. 111-130
Concerning «participatory democracy » , a major development of the previous year is the publication of Decree n° 2017-626 of 27 April 2017, implementing Ordinance of 3 August 2016. The object of the latter was the promotion of proceedings related
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::22ad23905794d9e63e36f59a2c128e18
https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2018_num_43_1_7220
https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2018_num_43_1_7220
