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Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 131, Pp 49-54 (2023)
L’article 24 bis de la loi organique n°10/013, du 28 juillet 2010, portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI, en sigle) telle que modifiée et complétée à ce jour, dispose que « Le Bureau
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https://doaj.org/article/c11012383bda4ac1834d175862668e36
Autor:
Olivier MULEKU BAKENGE
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 131, Pp 233-239 (2023)
En République Démocratique du Congo, en cas de la non-exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif, il ne serait inconvenant d’envisager une responsabilisation tant civile que pénale de l’autorité chargée de la gesti
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https://doaj.org/article/c5d2d61c55054ba09e773f8de3599cb8