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Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 132, Pp 213-220 (2024)
Le droit constitutionnel moderne dans son acception d'Etat de droit constitutionnel permet d'invoquer la violation de la Constitution comme norme principale tant devant le juge administratif que devant le juge constitutionnel. Cependant, cette dyarch
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https://doaj.org/article/5443869990fb4e9abbed9c95a8111930
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 129, Pp 275-282 (2023)
Il est relevé dans le cadre de la présente étude, de blocage lié à la mise œuvre de vote de la motion de censure et de défiance, comme une sanction politique prononcée contre le gouvernement ou un membre de gouvernement, pour cause de mauvais
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https://doaj.org/article/ea3e7bd3a9bf46f4a5dc603931ad3de5
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 131, Pp 257-263, (2023)
Certains doctrinaires en droit, affirment que la proclamation d’état d’urgence telle que prévue à l’article 85 est régie par le régime d’autorisation. Il convient de savoir qu’il existe bien évidement un arrêt de principe à savoir :
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https://doaj.org/article/64783b5722574085a5f23461a739cb68