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Le devoir de recherche, de vérification et d'identification des successibles par le notaire lors de l'établissement d'un acte d'hérédité

Autor: Neyts, Lionel

Lors de l'ouverture d'une succession, un acte d'hérédité (article 1240bis du Code civil) doit être établi pour, entre autres, rendre accessible aux successibles les comptes bancaires du défunt, lesquels sont bloqués par la banque dès que cell

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::7375f2afaa4c1ed963a9c6aae987e58a
https://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3334

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