Zobrazeno 1 - 2
of 2
pro vyhledávání: '"Nassim Harket"'
Autor:
Nassim Harket, Bérénice Checchi
Publikováno v:
Revue des droits de l’homme.
Par une decision du 10 juin 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annule pour exces de pouvoir le Schema national du maintien de l’ordre (« SNMO »). Ce document annexe a la circulaire du ministre de l’Interieur en date du 16 septembre 2020
Autor:
Nassim Harket, Sarah Hunet-Ciclaire, Capucine Blouet, Nathalie Tehio, Vincent Louis, Alexandre Richard
Publikováno v:
Revue des droits de l’homme.
Le developpement et la banalisation de la nasse au sein des manifestations invitent a analyser cette pratique au prisme du droit europeen des droits de l'Homme, plus particulierement du droit de circuler librement, du droit de ne pas etre arbitrairem