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pro vyhledávání: '"Nantissement judiciaire provisoire"'
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
Dalloz Actualité, 2023, 2 p
International audience; Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::baf5dd9d9b436d6c25e6eca750dbf416
https://shs.hal.science/halshs-04158238
https://shs.hal.science/halshs-04158238
