Application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le juge administratif

Autor: Ghérari, Habib

Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1997, pp.706
Actualité juridique Droit administratif
Actualité juridique Droit administratif, 1997, 09, pp.706

International audience

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La création d'une réserve foncière en vue de la réalisation ultérieure d'un équipement d'intérêt général n'est pas légalement justifiée

Autor: Morand-Deviller, Jacqueline

Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1992, pp.445

International audience

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