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pro vyhledávání: '"Minimized constitutionality"'
Autor:
Hipeau, Vivien
Existant auparavant sur le plan constitutionnel au mieux à l’état latent, sous forme de principe fondamental reconnu par les lois de la République voire sous forme de coutume constitutionnelle, le principe constitutionnel de francité de la lang
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017REN1G029
