La gestion d’une mesure de protection juridique

Autor: Christian Gamaleu Kameni

Une mesure de protection juridique est instaurée pour aider les personnes dont les capacités sont réduites. Elle est mise en place par le juge des tutelles et est gérée par des mandataires judiciaires ou des tuteurs familiaux. Cet essai examine

Le respect des droits du majeur protégé poursuivi pénalement suppose de connaître l'existence de la mesure de protection

Autor: Leroyer, Anne-Marie

Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2021, pp.621

International audience; (Crim. 22 juin 2021, n° 21-80.407, D. 2021. 1241 ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; Crim. 11 mai 2021, n° 20-82.267, D. actu. 8 juin 2021, obs. H. Diaz ; D. 2021. 964 ; ibid. 1257, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; ibid.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::83a038bbb22aac8a24f91895e16092ba
https://shs.hal.science/halshs-03407314

L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer

Autor: Gosselin-Gorand, Armelle

Publikováno v: LGDJ/Lextenso Collection Mélanges
Mélanges en l'honneur de la Professeure Annick Batteur. Regards humanistes sur le droit
Mélanges en l'honneur de la Professeure Annick Batteur. Regards humanistes sur le droit, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, (Mélanges), 978-2-275-09163-1

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::340c3e9bc13fc033ccae7e1f48eed319
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03376180

Le recours à la tutelle pour protéger les enfants en situation de vulnérabilité : une mesure de protection en changement

Autor: Chateauneuf, Doris, Rivest-Beauregard, Alexandra, Pagé, Geneviève

Publikováno v: Les Cahiers de droit. 64:77

Le présent article porte sur le recours à la tutelle dative pour les enfants dont la situation est prise en charge par la Direction de la protection de la jeunesse et sur l’introduction de la tutelle supplétive comme éventuel projet de vie pour

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::af8062933cd5ca44fc96867984c2c47f
https://doi.org/10.7202/1097337ar

L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection

Autor: Maria, Ingrid

Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 140

International audience; Au sens de l'article 431 du Code civil, le certificat circonstancié ne peut être établi que sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0c326c3aeeb7d468fbfe2d3268fe34ce
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188176