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De la possibilité d’être compris directement par les tribunaux canadiens, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction
Autor: Mark C. Power, Marc André Roy
Publikováno v: Revue générale de droit. 45:403-441
Le présent article vise à explorer la question de l’existence d’un droit constitutionnel du justiciable d’être compris dans l’une ou l’autre des langues officielles par les juges de la Cour suprême du Canada, sans l’entremise de servi
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::3323ffaa2e795245db994f920672947a
https://doi.org/10.7202/1035297ar
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Réflexions sur le rôle du Commissaire aux langues officielles devant les tribunaux
Autor: Justine Mageau, Mark C. Power
Publikováno v: Revue générale de droit. 41:179-235
Cet article analyse les propos tenus par les parlementaires et par d’autres intervenants, dont le Commissaire aux langues officielles du Canada, lors de l’étude du projet de loi C-72. Cet article conclut qu’en 1988, de façon claire, une impor
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::b17f4374d1cedb59b86c37bc7280a1fa
https://doi.org/10.7202/1026946ar
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LLLlargissement du concept ddobligation fiduciaire au profit des communautts de langue frannaise en situation minoritaire dans leurs relations avec llltat (Broadening the Concept of Fiduciary Duty in Favor of French Language Minority Communities in Their Relation With the State)
Autor: Mark C. Power, Maxine Vincelette, François Larocque
Publikováno v: SSRN Electronic Journal.
This article suggests that the courts can and should recognize the existence of a fiduciary relationship between the State and French-language minority communities. This conclusion is justified by the history of relations between the State and Franco
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::d509f7335f9c8123538bf3a9bce6d86f
https://doi.org/10.2139/ssrn.2794660
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Une tentative de clarification de la présomption de respect des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés
Autor: Darius Bossé, Mark C. Power
La présomption de respect des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés est un principe d’interprétation qui a pour objet d’assurer une cohérence interne au sein des normes juridiques. Le présent article tente d’élucider les
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::eef256032a12f92578311dbd8ff359ba
https://doi.org/10.7202/1026749ar
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Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit
Autor: Mark C. Power, Julie Robinson
La Loi sur la protection de la langue inuit (LPLI) est une loi récente du Nunavut. Unique en son genre au Canada, elle est plus ambitieuse encore que la Charte de la langue française du Québec. Loi controversée, certains se demandent si le légis
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https://id.erudit.org/iderudit/1018390ar
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La représentation au Parlement fédéral des communautés de langue officielle en situation minoritaire : étude sur la réforme du Sénat et sa validité constitutionnelle
Autor: Marc André Roy, Mark C. Power
Le présent article explore la possibilité de démontrer qu’il existe un droit à une représentation au Sénat des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette thèse découle d’abord de l’interprétation des droits lingu
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https://id.erudit.org/iderudit/1026906ar
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