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pro vyhledávání: '"Loi sur l'entraide internationale en matière pénale"'
Autor:
Baud, Grégoire Alexandre
En 2003, lorsque l'entreprise a fait sa grande entrée dans le droit pénal suisse, il n'a pas été question de modifier le droit de l'entraide qui, pourtant, ne la prévoyait pas. L'introduction de ce nouvel acteur pénal n'a pas été sans poser d
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1400::afe14d983a0ab275921d9255b654346b
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:157893
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