Note sous Cass. com., 14 novembre 2018, n°16-26.115

Autor: Cordelier, Emmanuel

Publikováno v: Revue de Jurisprudence Commerciale
Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2019, pp.13-16

National audience; Les manquements d'un gérant et d'un liquidateur amiable de SARL, commis à l'occasion de l'exécution d'un contrat, se rattachent par un lien direct à la gestion de la société commerciale. Le Tribunal de commerce est alors comp

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::7c6e1941b44def73a610695be5fdafd3
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02556579

Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi

Autor: Dondero, Bruno, Le Cannu, Paul

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2011, pp.135

International audience; (Civ. 2e, 10 nov. 2010, n° 09-71.609, D. 2010. 2849, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2010. 568, obs. A. Lienhard)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8700f54af378aa2b29443e4b651ec1a1
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257345