Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines

Autor: Sordino, Marie-Christine

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.829

International audience; Crim. 19 déc. 2018, n° 18-82.746

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::f6e1eb818291d4d79bbd06003bb6b119
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494878

Sur la compatibilité du droit pénal de l'urbanisme avec le principe de la légalité des délits et des peines garanti par la CEDH

Autor: Soler-Couteaux, Pierre

Publikováno v: Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2007, pp.196

International audience; (Cour EDH, 10 oct. 2006, Pessino c/ France - Requête n° 40403/02 ; D. 2006. Jur. 124, note D. Roets)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::800401947b74e6e10c5f3a4fd00dead8
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233237

Le principe de légalité des délits et des peines et la Convention européenne des droits de l'homme : contrainte par corps et application dans le temps de la loi pénale

Autor: Renucci, Jean-François

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.197

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ad4a692ce2d8b0a1140bcde7ee9e644c
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204393

Le principe de légalité des délits et des peines dans le droit européen

Autor: Djoheur Zerouki-Cottin

Publikováno v: Cesare Beccaria : la controverse pénale, XVIIIe-XXIe siècle
Michel Porret; Élisabeth Salvi. Cesare Beccaria : la controverse pénale, XVIIIe-XXIe siècle, Presses universitaires de Rennes, pp.297-312, 2015, 978-2-7535-4016-3. ⟨10.4000/books.pur.88495⟩
Cesare Beccaria ISBN: 9782753540163

International audience; La réception du principe de légalité par le Conseil de l’Europe.Prévisibilité synchronique de la norme pénale, exigence de qualité.Prévisibilité diachronique de la norme pénale, préexistence de la norme.Réception

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::a07fd89ff9450578ba6f53d786b33d61
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02592296

La modulation pro futuro des décisions constitutionnelles de non-conformité en France et en Allemagne : l’exemple du droit pénal et le problème de la légalité des délits et des peines

Autor: Laurence Meyer

Publikováno v: Revue française de droit constitutionnel. 112:919

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::838fc24a81dec05d3ccb7cad7b35fb17
https://doi.org/10.3917/rfdc.112.0919