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pro vyhledávání: '"K 46.5 UL 2011 B383"'
Autor:
Beauregard, Ariane
Les privilèges parlementaires nécessaires au bon fonctionnement des assemblées législatives sont constitutionnalisés, de sorte que les actions que ces assemblées posent conformément à ces privilèges ne peuvent être examinées par une instan
Externí odkaz:
https://hdl.handle.net/20.500.11794/22605
